1. Dispositions générales 1.1. Tous offres, bons de commande, factures et autres documents émanant d’ALCOM et toutes les conventions avec ALCOM sont soumis aux présentes conditions de vente, qui se trouvent également sur le site web d’ALCOM à savoir www.alcom.be. Les présentes conditions de vente sont valables pour toutes les commandes placées chez ALCOM. Le client-acheteur est censé les accepter par le simple fait de sa commande. Des conditions générales, sous quelque dénomination que ce soit, du client-acheteur, qui s’écartent des présentes conditions de vente d’ALCOM, ne sont pas applicables et ne sont pas opposables à ALCOM, sauf acceptation expresse et écrite par ALCOM.
1.2. Dans le cas d’une contradiction entre des clauses reprises aux présentes conditions de vente et des clauses figurant dans les conventions individuelles conclues entre l’acheteur et ALCOM, les clauses figurant dans les conventions individuelles priment les clauses reprises dans les présentes conditions de vente.
1.3. La nullité ou la non-exigibilité d’une des clauses des présentes conditions de vente n’enlève rien à la validité ou l’exigibilité des autres clauses.
1.4. Dans la mesure où les présentes conditions de vente sont également établies dans une autre langue que le néerlandais, c’est toujours le texte néerlandais qui sera décisif en cas de litige. top 2. Convention et résiliation. 2.1. Les offres sont toujours sans engagement, et les prix y figurant peuvent toujours être modifiés, conformément aux variations des devises et aux variations des prix des matières premières, des salaires, des sources énergétiques, etc…
2.2. A l’exception des stipulations de l’alinéa suivant, ALCOM est uniquement liée par une confirmation de commande de sa part, confirmation qui seule fait naître entre ALCOM et l’acheteur une convention de vente obligatoire. En cas de différence entre la commande de l’acheteur et la confirmation de commande d’ALCOM, seule la confirmation de commande d’ALCOM est obligatoire.
Au cas où des marchandises sont immédiatement livrables de stock, ALCOM peut renoncer à la confirmation de commande susdite, sans que cela ne puisse porter atteinte à l’applicabilité des présentes conditions de vente.
2.3. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, dont ses obligations de payer le prix et de prendre livraison des marchandises, ALCOM a le droit de mettre fin à la convention de vente par lettre recommandée et sans intervention judiciaire préalable, à charge de l’acheteur. Dans ce cas l’acheteur doit à ALCOM une indemnisation forfaitaire correspondant au moins à 25% du montant qu’il aurait dû payer à ALCOM en cas d’exécution de la convention, sans préjudice du droit d’ALCOM à une indemnisation complète des frais et du dommage, et sans que l’acheteur ne puisse faire valoir un quelconque droit à des dommages-intérêts.
2.4. L’annulation par l’acheteur d’une convention conclue doit avoir lieu par lettre recommandée adressée au siège d’ALCOM et n’est possible que moyennant acceptation explicite et écrite par ALCOM. Si ALCOM accepte l’annulation explicitement et par écrit, l’acheteur doit à ALCOM de plein droit et sans mise en demeure, un dédommagement correspondant au moins à 25 % du montant que l’acheteur aurait dû payer à ALCOM en cas d’exécution de la convention, sans préjudice du droit d’ALCOM à une indemnisation complète des frais et du dommage, et sans que l’acheteur ne puisse faire valoir un quelconque droit à des dommages-intérêts.
2.5. L’annulation par ALCOM d’une convention conclue doit avoir lieu par lettre recommandée adressée au siège de l’acheteur. Dans ce cas ALCOM n’est tenue qu’à la restitution du prix d’achat éventuellement déjà payé. En outre, ALCOM sera tenue à une indemnité forfaitaire égale à 5% du prix d’achat, sauf si ALCOM peut prouver que l’annulation est la conséquence inévitable de raisons ne dépendant pas de sa volonté, rendant impossible l’exécution de la convention conclue telles que, à titre d’exemple, la suppression de la production de marchandises par un fournisseur d’ALCOM. top 3. Livraison et transfert du risque 3.1. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont donc pas obligatoires, sauf accord contraire écrit à cet égard entre les parties.
Des retards au niveau de l’exécution de livraisons par ALCOM ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation de la convention à charge d’ALCOM.
3.2. Les marchandises livrées restent la propriété d’ALCOM jusqu’au paiement parfait par l’acheteur de la somme principale, des intérêts et des frais. Néanmoins, le risque lié aux marchandises est déjà transféré au moment de la livraison.
3.3. Les livraisons ont toujours lieu exclusivement au risque de l’acheteur, qui doit s’assurer contre d’éventuels sinistres. Après la livraison, l’acheteur supporte tous les risques, y compris les risques de perte et de destruction.
3.4. Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises et/ou ne prend pas livraison des marchandises à la date (de livraison) convenue, ALCOM a le droit de porter en compte des frais de garde, calculés sur base mensuelle, chaque mois entamé étant inscrit comme mois complet, s’élevant à 1% du prix des marchandises non réceptionnées, avec un maximum de 10%, sauf si ALCOM peut démontrer que les frais effectifs afférents à la garde sont supérieurs. Pendant ce temps, l’acheteur supporte aussi tous les risques afférents aux marchandises.
3.5. Lorsque, en raison d’un cas de force majeure, ALCOM ne peut respecter son obligation de livraison , elle a le droit de suspendre la livraison ou de résilier la convention relative aux choses frappées par la force majeure moyennant une simple déclaration écrite et sans intervention judiciaire préalable, sans que l’acheteur ne puisse faire valoir un droit quelconque à des dommages-intérêts.
Sous force majeure s’entendent e.a.:
• embargo commercial, restrictions de l’importation et exportation, de quelque nature que ce soit ; • perturbation ou interruption de l’exploitation, de quelque nature que ce soit ; • livraison retardée, tardive ou impossible par des fournisseurs d’ALCOM ou par des tiers ; • toute mesure de coercition de nature économique ou autre, empêchant la livraison ou ayant un effet sur celle-ci, même si elle ne rend pas absolument impossible la livraison; top 4. Garantie, Réclamation et Responsabilité4.1. VICES APPARENTS ET NON-CONFORMITE APPARENTE. L’acheteur est tenu de prendre livraison sans tarder des marchandises livrées par ALCOM, et de les vérifier. Les réclamations en rapport avec des vices apparents et des non-conformités apparentes, doivent être formulées par écrit, par lettre recommandée, au plus tard dans la huitaine suivant la livraison et avant toute manipulation quelconque par l’acheteur.
Au cas où une réclamation dans les délais est fondée et acceptée par ALCOM, un renvoi en vue d’un remplacement n’est possible qu’après réception par l’acheteur d’un numéro de référence RMA (Return Material Authorisation) envoyé par ALCOM par écrit. Les mêmes modalités sont applicables (la réception d’un numéro RMA) dans le cas du renvoi de marchandises en vue de leur réparation et/ou remise en état.
4.2. VICES CACHES ET NON-CONFORMITE CACHEE. Les réclamations en rapport avec des vices cachés ou des non-conformités cachées sont à introduire par lettre recommandée adressée à ALCOM dans les 8 jours ouvrables après leur découverte, mais au plus tard dans les 3 mois de la livraison. D’éventuelles actions en justice doivent être introduites, à peine de déchéance, au plus tard trois mois suivant la communication de la réclamation faite dans les délais.
L’acheteur doit garder les marchandises défectueuses à la disposition d’ALCOM.
L’acheteur est tenu, dans les 30 jours de la communication de la réclamation dans les délais, de faire établir à ses frais un rapport, à dresser par un expert indépendant, choisi en concertation avec ALCOM. Avant l’inspection par cet expert, l’acheteur doit communiquer par écrit à ALCOM un relevé détaillé des marchandises défectueuses à inspecter.
Si l’acheteur n’a pas respecté ses obligations sous l’article 4.2, ou si les marchandises ont été traitées, façonnées, aliénées ou si elles ne sont plus en la possession de l’acheteur, l’acheteur est censé avoir renoncé à ses actions du chef de non-conformités cachés ou de vices cachés et les réclamations de ce chef ne pourront plus être acceptées.
En cas de réclamation dans les délais et fondée en raison d’une non-conformité cachée ou un vice caché, l’acheteur ne peut choisir qu’entre une demande en réduction du prix ou en restitution des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur ne puisse faire valoir un droit quelconque à des dommages-intérêts. En cas de restitution l’acheteur doit demander préalablement par écrit un numéro RMA à ALCOM.
4.3. Les exigences ou normes de qualité en ce qui concerne les marchandises à livrer par ALCOM doivent être expressément convenues. L’obligation de garantie d’ALCOM ne s’étend pas plus loin que les clauses ou normes en matière de qualité, expressément convenues, et se limite en tout cas à tout moment à la garantie donnée par le fabricant des marchandises à livrer. ALCOM ne garantit pas et n’est jamais censée avoir garanti que ou répondre de ce que la chose achetée convient (convienne) à l’usage pour lequel l’acheteur souhaite la traiter, façonner, faire destiner ou la destine ( i.e. à titre d’exemple ‘l’application finale’), sauf si l’acheteur a expressément et par écrit désigné la destination des marchandises et que celle-ci a été expressément acceptée par écrit par ALCOM.
4.4. La responsabilité d’ALCOM vis-à-vis de l’acheteur pour tous les frais directs et tout dommage direct éventuellement causés par ALCOM, se limite à tout moment au montant du prix d’achat des marchandises vendues tel qu’il figure sur la facture.
ALCOM ne peut en aucun cas être tenue d’un quelconque dommage indirect, spécial, incidentel, punitif, consécutif ou lié au produit, tel que, sans que ceci soit limitatif, des frais de transport, frais de voyage et de séjour, frais de (du) montage et/ou de réinstallation, réduction du bénéfice, stagnation de l’exploitation.
4.5. L’acheteur garantit ALCOM de toutes les actions possibles basées sur la législation en matière de responsabilité du fait d’un produit.
4.6. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer de l’acheteur en ce qui concerne les choses en litige. top 5. Prix et paiement5.1. Pour les commandes et confirmations de commande en devises étrangères, ALCOM se réserve le droit de facturer en EUR sur base du cours du jour.
5.2. Des variations du cours des devises à partir de 3% peuvent donner lieu à des adaptations des prix.
5.3. Toutes les factures d’ALCOM sont payables au comptant à Kontich sauf stipulation écrite contraire.
Le montant de la facture est payable net. Un escompte pour paiement sans délai doit être convenu d’avance et par écrit. Les frais bancaires et d’escompte sont à la charge de l’acheteur.
5.4. Les protêts relatifs aux factures d’ALCOM doivent avoir lieu par écrit, avec motivation, dans la huitaine de la date de facture.
5.5. A défaut de paiement des factures d’ALCOM au jour d’échéance, l’acheteur sera tenu de plein droit et sans mise en demeure de payer à ALCOM une indemnisation à concurrence de 15% du montant de facture impayé, avec un minimum de 25,00 €, à titre de dommages-intérêts.
En outre l’acheteur sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure, de payer à ALCOM un intérêt de retard à concurrence de 1% par mois entamé.
Le fait de tirer ou d’accepter des traites n’entraîne pas de novation, ni aucune dérogation aux présentes conditions de vente d’ ALCOM.
Des frais liés à des traites ou chèques impayés et /ou d’autres frais de recouvrement (e.a. honoraires d’avocats et frais de justice) ne sont pas compris dans le montant des dits dommages-intérêts.
5.6. ALCOM se réserve également le droit de suspendre la poursuite des livraisons au cas où l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement convenues. top 6. Transport Sauf accord exprès contraire par écrit, les marchandises à livrer par ALCOM voyagent dès le départ des entrepôts d’ALCOM pour le compte et le risque de l’acheteur, même si la vente est convenue FRANCO, FOB, CIF.
Les pertes ou dommages causés durant le transport sont donc à charge de l’acheteur qui, le cas échéant, ne peut exercer aucun recours vis-à-vis d’ALCOM et doit donc exercer son recours vis-à-vis du transporteur. top 7. Droit applicable et tribunaux compétentsLes litiges entre les parties sont régis par le droit belge interne à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 (Convention de vente de Vienne). Pour d’éventuels litiges entre les parties le demandeur peut attribuer au choix aux tribunaux de l’arrondissement d’Anvers (Belgique) ou aux tribunaux du lieu de domicile du défendeur la compétence exclusive.
Pour des litiges se rapportant à une valeur inférieure ou égale à 1.860,00 Euros, seul le Juge de paix du canton de Kontich (arrondissement d’Anvers, Belgique) est compétent. top
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